La possibilité d’élargissement du champ du permis de construire modificatif
Le Conseil d’État redéfinit le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation. Un permis de construire modificatif peut donc être sollicité et délivré sous réserve de trois conditions : la validité dans le temps dudit permis, la continuation des travaux et l’absence de bouleversement de la nature de projet par les modifications envisagées.
CE, sect., 26 juill. 2022, Publié au recueil Lebon, n° 437765
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