La nature d’acte créateur de droit d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
Une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits, avec maintien sous condition. Dès lors, la modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci, ni une nouvelle mise en concurrence.
CE 21 mars 2022, Association Libre Horizon, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, n° 451678
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Edito – Septembre 2026
À l’occasion de cette rentrée, Lasaygues vous propose de revenir sur les principales évolutions du droit immobilier au cours du premier semestre 2026. Pour ce faire, quatre lettres thématiques présentent une sélection des décisions de jurisprudence les plus significatives pour les professionnels du secteur. Cette période a notamment été marquée par la poursuite du renforcement […]
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B