Les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis
La décision rappelle et précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation. Notamment, elle effectue un revirement relatif à l’affectation future des lots destinés à la construction : le calcul de l’une des deux majorités exigées par l’article L. 442-10 doit inclure l’ensemble des lots destinés à la construction, qu’il s’agisse ou non de lots destinés à la construction d’habitations.
CE 1er juin 2022, SCI Le Flocon, Mentionné aux tables du recueil Lebon, n° 443808
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Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B