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L’intérêt à agir contre un permis modificatif

jeudi 20 avril 2023
par Lasaygues

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif doit être apprécié au regard des modifications apportées par ledit permis au projet de construction initialement autorisé, cela même après recours contre l’autorisation initiale devenue définitive.

 

CE, 17 févr. 2023, n° 454284, Mentionné aux tables du recueil Lebon

 

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