Le pouvoir de l’administration en matière modification unilatérale d’une clause illicite d’un contrat
La personne publique peut modifier une clause contractuelle illicite, de manière à remédier à son irrégularité, à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat. Si ladite clause n’est pas divisible du reste du contrat et que l’irrégularité qui entache le contrat est d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge.
CE 8 mars 2023, n° 464619, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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