Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire au regard du délai de recours

L’annulation par le juge d’une décision administrative de retrait de permis de construire rétablit la décision initiale de permis de construire à compter de l’annulation, mais elle n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de retrait contre l’arrêté de permis de construire.

Toutefois, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l’égard des tiers, à compter de la date à laquelle l’arrêté de permis de permis, acte créateur de droits, est ainsi rétabli, et doit faire, à nouveau l’objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables.

En d’autres termes, si la décision administrative de retrait de l’arrêté de permis de construire est intervenue pendant le délai de recours contentieux, alors ce délai de recours contentieux a été interrompu par la décision administrative de retrait et ce délai de recours contentieux doit reprendre, intégralement, à compter de la décision juridictionnelle d’annulation de la décision administrative de retrait : s’ouvre alors un nouveau délai de deux mois pour le recours contentieux, commençant à courir à compter la réalisation des formalités de publicité, c’est-à-dire de l’affichage de l’arrêté de permis de construire sur le terrain.

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/12/2022, 4478756 janvier 2023