L’intérêt à agir en matière d’annulation à l’encontre d’un permis de construire l’urbanisme

Une personne qui attaque une autorisation de construire, en invoquant sa qualité de propriétaire, doit invoquer le titre qui fonde son intérêt à agir ou, à défaut, justifier d’une revendication sérieuse de la propriété du bien.

Le requérant qui, au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ne fait état que d’une offre d’acquisition de la parcelle et d’un acte de saisine du juge judiciaire, n’est pas fondé à former un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire sur une parcelle qu’il entendait acquérir. Selon le Conseil d’État, ces éléments s’avèrent insuffisants pour considérer que la société requérante peut sérieusement revendiquer la propriété de ce terrain.

CE 25 janv. 2023, n° 445937, B, Mentionné aux tables du recueil Lebon