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Actualités juridiques

Secret des affaires : le groupe En Marche dépose sa proposition de loi

Avec comme premiers signataires Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, le groupe En Marche vient de déposer sa proposition de loi pour transposer la directive secret des affaires. Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation […]

JURISPRUDENCE : L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le Sénat a modifié en première lecture, le 6 février, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un texte qui, malgré ses mesures hors normes, fait relativement consensus entre députés et sénateurs. Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, extrait : INTRODUCTION GÉNÉRALE L’accueil […]

Responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client

Droit des affaires Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.   Com. 6 déc. 2017, F-P+B+I, n° […]

Composition du patrimoine final et originaire des époux : indemnités de licenciement et assurance-vie

La créance d’indemnité de licenciement, dès lors qu’elle a pris naissance le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse. Les contrats d’assurance-vie font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour […]

Publication du décret du 28 novembre 2017 relatif à l’homologation des rôles des impositions

… résultant de l’engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l’article 167 bis du code général des impôts Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l’homologation des rôles des impositions […]
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