Secret des affaires : le groupe En Marche dépose sa proposition de loi
Avec comme premiers signataires Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, le groupe En Marche vient de déposer sa proposition de loi pour transposer la directive secret des affaires. Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation […]