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Libre installation des notaires

mardi 17 avril 2018

Avant la révision biennale de la carte des notaires, l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que l’Autorité de la concurrence émet une proposition préalable.

À cette fin, une consultation publique est organisée. Sont notamment invités à y participer les notaires en exercice, y compris les créateurs d’office, les candidats à l’installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs, toute personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, et enfin toute personne ayant un intérêt à prendre part à cette consultation.

Loi  n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, extrait : (…) Article 52 I. – Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés (…)

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