Nécessité de rechercher le caractère exclusif d’un droit de passage sur les parties communes
Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention « droit de passage » au sein de l’état descriptif de division et au bénéfice d’un seul copropriétaire n’entend pas lui conférer un droit exclusif sur des parties communes.
Civ. 3e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 17-10.482, extrait : (…)Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 (…)PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit recevable la demande de remise en état de l’entrée charretière formée par le syndicat des copropriétaires du […] , l’arrêt rendu le 21 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris (…)
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