Actualités juridiques

Les articles 42, 43 et 45 de la loi déférée, qui  modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales, sont validés. Il en est de même de l’article 64, relatif aux normes handicapées. Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. […]

La loi du 23 octobre dernier institue une amende fiscale à l’intention des professionnels complices de graves manquements fiscaux (activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, avoirs à l’étranger non déclarés). Sont concernés par l’amende fiscale l’ensemble des professionnels du chiffre et du droit, y compris les notaires. Le nouvel article 1740 A bis du CGI […]

Il est important de signaler cette décision car elles sont rares en matière de clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la […]

Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat. La future loi comporte de nombreuses dispositions en matière d’urbanisme. Y […]

En matière d’ensemble incluant une location financière, l’anéantissement de l’un quelconque des contrats compris dans cet ensemble entraîne la caducité des autres. Cass. com., 4 juill. 2018, no 17-15.597, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, que si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux est un préalable […]

L’article 793 bis du CGI conditionne le bénéfice de l’exonération partielle de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2, 3°) à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit. La déchéance, encourue en cas de non-respect de la […]

L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique. Projet de loi ELAN, Assemblée nationale, 9 mai 2018, amendement n° CE2235.

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière, JORF n°0122 du 30 mai 2018, texte n° 27, extrait […]

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, JORF n°0119 du 26 mai 2018, texte n° 29, extrait : Publics concernés : particuliers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sociétés ou organismes détenteurs […]

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157, extrait : (…)  Vu les articles 1134 et 1316-4 […]

Interpellée par un parlementaire sur le retard pris dans la nomination des nouveaux notaires issus de la réforme instaurée par la loi du 6 août 2015, ainsi que sur la renonciation de nombreux candidats tirés au sort, la garde des Sceaux précise que les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux […]

L’article 5 du PLPRJ 2018-2022 confie aux notaires l’établissement d’actes de notoriété, soit pour constater la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation, soit pour suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus. Avis sur un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 , extrait : (…) Établissement d’actes de notoriété par […]