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Le pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés en matière de prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective

vendredi 23 mars 2018

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

Com. 28 févr. 2018, F-P+B+I, n° 16-24.867

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