Secret des affaires : le groupe En Marche dépose sa proposition de loi
Avec comme premiers signataires Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, le groupe En Marche vient de déposer sa proposition de loi pour transposer la directive secret des affaires.
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“Whereof what’s past is prologue, what to come , in your and my discharge” La Tempête, de William Shakespeare En ce début d’année, parce qu’une année qui commence est un renouveau, je choisis de vous épargner le recensement des différents aspects, facteurs et conséquences des crises que nous avons traversées, de même que leur […]
L’absence d’obligation pour le bailleur quant à la commercialité du centre commercial
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Dès lors qu’en raison d’une faute commise par le créancier, la caution perd le nantissement sur un fonds de commerce et ne peut bénéficier des droits qui aurait pu lui être transmis par subrogation, elle peut être déchargée de son obligation en application de l’article 2314 du code civil. Com. 20 oct. 2021, F-B, n° […]