Loi ELAN : Quels changements depuis le 24 novembre 2018 en matière d’urbanisme commercial ?
Une note de :
Marie-Elisabeth Mathieu
Docteur en droit international
Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris, Consultante pour l’Etude Lasaygues.
- Historique de cette législation
- La modification de seuils d’autorisation
- Un document d’aménagement commercial rendu obligatoire
- La modification de la procédure d’instruction des autorisations
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- La note de Marie-Elisabeth Mathieu (PDF - 394Ko)
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