Publications

21 février 2019 : Prochaine conférence-débat sur les ventes immobilières particulières

jeudi 31 janvier 2019
par Lasaygues

La prochaine conférence-débat organisée par les notaires du Grand Paris aura lieu le 21 février 2019 à 19h sur le thème des ventes immobilières particulières : viager, achat en nue-propriété, vente à terme, location-vente, vente aux enchères… .
Pour en savoir plus et vous inscrire cliquez ici.

Pour consulter le calendrier de l’ensemble des conférences-débat cliquez ici.

Autres actualités

Abus principalement fiscal: les démembrements épargnés par le ministre

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété. Rép. min. n° 09965, JO Sénat, 13 juin 2019, p. 3070, extrait : (…) Afin de […]

Lancement de la réforme du droit des sûretés

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux. Association Henri-Capitant, Avant-projet de réforme du […]