Ensemble contractuel incluant une location financière et caducité : quelques précisions procédurales
En matière d’ensemble incluant une location financière, l’anéantissement de l’un quelconque des contrats compris dans cet ensemble entraîne la caducité des autres.
Cass. com., 4 juill. 2018, no 17-15.597, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, que si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres, il n’est toutefois pas exigé que l’anéantissement préalable et la caducité soient prononcés ou constatés au cours d’une seule et même instance (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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