Actualités juridiques

Le CSN lance son nouveau site international.notaires.fr qui se veut comme « comme la vitrine de [son] action internationale ». Ce site, bilingue anglais/français vise à présenter une vision synthétique des événements récents et à venir organisés par les notaires de France à l’international. Le site propose notamment : – une carte du monde interactive qui permet de […]

Mise à jour suite à la publication des dernières ordonnances et de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2020, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2020. Volumes La forte baisse des volumes de ventes en mars 2020, liée à la fois à la crise sanitaire et au confinement, pèse sur l’activité immobilière […]

La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale. (immobilier) Paris, 20 mai 2020, n° 18/19805, extrait : (…) La cour rappelle que l’article 1719 alinéa 1° du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2000-1208 du 13 décembre […]

Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, un local est réputé à usage d’habitation au sens de ce texte s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, date de la dernière révision foncière. Dès lors, la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement […]

En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020. Pour rappel, un décret et 4 arrêtés du 28 février 2020 précisaient la nouvelle méthodologie de […]

Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.   Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, JO 23 avril 2020 : (…) Article 1er Le titre II […]

Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP répond à un double besoin : celui de protéger la santé des travailleurs, d’abord, mais aussi celui de continuer une activité dont dépend la survie de nombreuses entreprises Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité […]

Le décret d’exception autorisant et encadrant la comparution à distance pour les actes authentiques électroniques, que nous évoquions dans notre dernière note d’actualité relative au Covid-19 – n°1 a été publié au Journal Officiel le 4 avril dernier. Cette possibilité de déroger à titre exceptionnel aux modalités habituelles de recueil des consentements s’agissant des actes […]

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers. Alors que des grands bailleurs privés et des collectivités territoriales se sont montrés favorables à l’annulation des loyers des commerces fermés pour cause de covid- 19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 […]

Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Nous n’en mesurerons l’ampleur […]

Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.   Décret n° […]