Actualités juridiques

Le rapport annuel du Conseil des notariats de l’Union européenne pour l’année 2019 vient d’être mis en ligne. Le rapport propose un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée, notamment : la participation à la campagne « Cette fois je vote » du Parlement européen ; la publication des propositions […]

L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 porte réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille. Elle est prise en application de la loi de programmation et de réforme de la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16). L’article 1er prévoit la possibilité pour les présidents des conseils régionaux et […]

Dès lors que la révision ou la modification du plan local d’urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d’urbanisme dont ce dernier est l’objet peut être prorogé. Par voie de conséquence, la prorogation ne peut être refusée, sauf modification expressément prévue par le texte de l’article […]

Le décret n°2020-106 du 10 février 2020 publié au JORF le lendemain précise la forme et le contenu de la publication dans un SHAL des cessions de fonds de commerce et rétablit, pour l’avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL ainsi que le délai dans lequel cet avis doit être […]

L’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 transposant la 5ème directive anti-blanchiment 2018/843  a été publiée au JORF le 13 février. Aux termes de cette ordonnance les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les greffiers des tribunaux de commerce sont désormais soumis aux obligations de LCB-FT. Inversement, les professionnels des secteurs de l’art […]

Les commentaires administratifs afférents à la nouvelle procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (issue de l’article 109 de la loi de finances pour 2019) viennent d’être publiés par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 31 janvier 2020. L’administration […]

Retrouvez l’intégralité de la loi de finance pour 2020 et la décision du conseil constitutionnel y afférente en cliquant sur les boutons ci-dessous :    

L’article 18 de la loi de finance pour 2020 modifie l’article 231 ter du CGI en créant une nouvelle circonscription soumise à un tarif majoré de 20 %. Sont concernés les locaux à usage de bureaux situés dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes […]

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure. Com. 3avr. 2019,F-P+B, n° 18-11-281  

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise, JORF n°0119 du 23 mai 2019, texte n° 2, extrait : (…) Chapitre Ier : Des entreprises libérées Section 1 : Création facilitée et à moindre coût Article 1  I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-9-1 est abrogé […]

En vue des élections européennes qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019, le Conseil des notariats de l’Union européenne a dévoilé son manifeste à l’attention des futurs eurodéputés et membres du collège de la Commission européenne. Les notaires d’Europe entendent par ce manifeste faire une série de recommandations et de propositions en vue de […]

La chambre des notaires de Paris organise le 4 juillet prochain une conférence-débat sur le thème suivant : « SCI : Acquisition et transmission d’un bien immobilier : ce qu’il faut savoir » Pour en savoir plus, vous inscrire ou visionner les anciennes conférences cliquez ici.