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Instauration de la procuration notariée à distance

lundi 30 novembre 2020
par Lasaygues

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020. Il a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Il est inséré au chapitre III du titre III du décret  n° 71-941 du 26 novembre 1971modifié relatif aux actes établis par les notaires un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. – Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu’une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui. « L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l’acte qui ne sont pas présentes s’effectuent au moyen d’un système de traitement, de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. « Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 déjà mentionné. « L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée. » Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, JORF n°0282 du 21 novembre 2020, texte n° 25, extrait : Publics concernés : magistrats, notaires, avocats et particuliers, extrait : Objet : régime dérogatoire d’établissement des procurations notariées à distance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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