Note d’actualité juridique – Covid-19 – n°3
Mise à jour suite à la publication des dernières ordonnances et de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire
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L’absence d’obligation pour le bailleur quant à la commercialité du centre commercial
En l’absence de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre Civ. 3e, 15 déc. 2021, FS-B, n° 20-14.423, 20-16.570,
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Dès lors qu’en raison d’une faute commise par le créancier, la caution perd le nantissement sur un fonds de commerce et ne peut bénéficier des droits qui aurait pu lui être transmis par subrogation, elle peut être déchargée de son obligation en application de l’article 2314 du code civil. Com. 20 oct. 2021, F-B, n° […]
Indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail
L’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Civ. 3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-19.340, extrait: (…) Vu l’article L. 145-14, du code […]