Actualités juridiques

Le promoteur immobilier est tenu des garanties légales prévues aux articles 1792 à 1792-3 du code civil. En revanche, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires ne peut être engagée qu’à la condition qu’une faute personnelle soit établie à son encontre. Civ. 3è, 11 juin 2026, 23-22.360, Publié au bulletin

La réalisation, par le constructeur, de travaux de reprise demandés par l’assureur dommages-ouvrage sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances ne caractérise pas, à elle seule, une reconnaissance tacite de responsabilité. Elle n’interrompt donc pas nécessairement le délai de la garantie décennale. CE, 13 avr. 2026, n° 508218, Mentionné aux tables […]

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive, en raison de la dissimulation de travaux affectant les fondations, ne prive pas le vendeur de la possibilité de réclamer une indemnité correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs. Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.405, F-D

En l’absence de stipulation contraire au règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment afin de créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires. Cette solution demeure applicable lorsque le bâtiment comporte des parties communes spéciales, conformément aux articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction […]

L’exception au droit de préférence du locataire commercial prévue par l’article L. 145-46-1 du code de commerce en cas de vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint ne s’applique pas  lorsque la cession est consentie à une SCI. Il en va ainsi même lorsque cette société […]

Seul le propriétaire de l’ouvrage ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage nécessaire à l’exercice de l’action en garantie décennale. Le simple bénéficiaire des travaux ne dispose pas de cette qualité. Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-11.092, F-D

Lorsqu’un plan de prévention des risques, seulement prescrit à la date de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit être complété par un état des risques actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, en application […]

À l’occasion de cette rentrée, Lasaygues vous propose de revenir sur les principales évolutions du droit immobilier au cours du premier semestre 2026. Pour ce faire, quatre lettres thématiques présentent une sélection des décisions de jurisprudence les plus significatives pour les professionnels du secteur. Cette période a notamment été marquée par la poursuite du renforcement […]

D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. D’autre part, […]

Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien doit faire l’objet d’une publication et être notifiée à la fois au vendeur […]

Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article […]

L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour […]