L’obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et la vente
Lorsqu’un plan de prévention des risques, seulement prescrit à la date de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit être complété par un état des risques actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, en application des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l’environnement ainsi que des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.
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La première présentation du recommandé comme date de notification du refus de permis de construire
La notification, prévue à l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, de la décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été présentée pour la première fois à […]
L’utilisation de matériaux coûteux imposée par le PLU
Un plan local d’urbanisme peut légalement imposer, pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, […]
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]