Le titulaire du droit de surélévation en copropriété
En l’absence de stipulation contraire au règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment afin de créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires. Cette solution demeure applicable lorsque le bâtiment comporte des parties communes spéciales, conformément aux articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction alors applicable.
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Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]