Actualités juridiques

Rappelant que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ont pour objet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le Conseil d’État juge que les tribunaux administratifs statuent également en premier et dernier ressort pour les refus de délivrance de certificats […]

Le fractionnement des demandes d’autorisation ne fait pas obstacle à une appréciation globale de l’opération par les commissions d’aménagement commercial, dès lors que ses différentes composantes constituent, en réalité, un projet unique. CE 20 févr. 2026, n° 493457, Inédit au recueil Lebon

Il résulte des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l’environnement et L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation que si, après la promesse de vente faisant état d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, celui-ci a été approuvé avant la signature de l’acte authentique, […]

Le statut de projet d’intérêt national majeur (PINM), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, permet de qualifier par décret un projet industriel qui présente, eu égard notamment à son objet, son envergure, ses investissements et ses emplois, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. La […]

Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les conditions de ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de […]

Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage : l’intention d’en user n’est pas suffisante. Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-14.618, FS-B

L’exigence de précision de la clause résolutoire prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du code civil est satisfaite dès lors que le débiteur peut identifier de manière claire et non équivoque les obligations dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Une clause visant toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat est […]

Lorsque le bailleur demande que soit contestée l’acquisition de la clause résolutoire après un commandement de payer demeuré infructueux, le locataire peut lui opposer une exception d’inexécution. Le juge doit alors en apprécier le bien-fondé, même si le locataire n’a pas sollicité de délais de paiement dans le délai d’un mois prévu par l’article L. […]

L’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Aussi longtemps que le manquement persiste, le locataire peut en poursuivre l’exécution forcée en nature. Il peut également obtenir la réparation des préjudices subis au cours des cinq années précédant sa demande en justice, conformément à l’article 2224 du […]

Pour satisfaire à l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit transmettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés. Il ne peut se contenter de les tenir à sa disposition. Civ. 3e, 29 janv. 2026, […]

Le bailleur demeure lié pendant le délai légal d’un mois par l’offre de vente notifiée à son locataire en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Néanmoins, s’il se rétracte avant toute acceptation et renonce à son projet de vendre, le locataire peut seulement obtenir la réparation de son préjudice : il ne peut […]

Sauf stipulation contractuelle particulière, le délai d’action en garantie décennale court à compter de la date d’effet de la réception des travaux. Toutefois, lorsque la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux, le délai commence à courir, pour les travaux concernés, à compter de la date d’effet de la […]