Actualités juridiques

Les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d’aliénation des parcelles qui constituent l’assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée et cela sans égard pour la date d’affichage ou de publication de la décision. […]

La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt. […]

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil – devenu l’article 1103 -, de sorte qu’elle n’a pas vocation […]

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie.   Civ. 3e, 20 avr. 2022, FS-B, n° 21-16.297

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait […]

Tout d’abord, la charge de la preuve du caractère caché d’un désordre repose sur la partie qui en réclame la réparation, non sur le constructeur. Ensuite, le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel.   Civ. 3e, 2 mars 2022, FS-B, n° 21-10.753

L’assureur, lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours – courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages et qui, le cas échéant, revêt un caractère provisionnel. À […]

Sur le fondement de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de la non-opposition à déclaration préalable ou la date du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de […]

Le délai biennal de l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Dès lors, la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil quant à la durée d’une expertise judiciaire n’est pas applicable au délai de 2 ans de l’action en garantie des vices cachés. Cass. 3e civ., 5 […]

Le Conseil d’État revient, d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend […]

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil, de sorte qu’il n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors […]

La présence d’un bail à construction grevant le bien ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de préemption. Cependant, lorsque ce droit de préemption est exercé lors de la levée d’option d’achat par le preneur, son exercice ne porte que sur les droits du bailleur et conduit donc à transférer le bail à construction […]