Actualités juridiques

Lorsqu’un plan de prévention des risques, seulement prescrit à la date de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit être complété par un état des risques actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, en application […]

À l’occasion de cette rentrée, Lasaygues vous propose de revenir sur les principales évolutions du droit immobilier au cours du premier semestre 2026. Pour ce faire, quatre lettres thématiques présentent une sélection des décisions de jurisprudence les plus significatives pour les professionnels du secteur. Cette période a notamment été marquée par la poursuite du renforcement […]

D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. D’autre part, […]

Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien doit faire l’objet d’une publication et être notifiée à la fois au vendeur […]

Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article […]

L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour […]

Le maire, afin d’apprécier la condition de changement de destination, doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant, tout changement ultérieur de destination qui a fait l’objet d’une autorisation ou, le cas échéant, qui a été régulièrement opéré antérieurement au 1er janvier 1977, soit à une date où la […]

Les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables […]

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme qui permettent à l’autorité administrative de modifier, sous certaines conditions, les clauses d’un cahier des charges d’un lotissement, qu’il soit approuvé ou non, afin de les mettre en concordance avec le plan local d’urbanisme ou le […]

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans […]

Il résulte du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet, est susceptible d’être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial […]

Lorsque le règlement d’un PPRI ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, […]