L’incidence des travaux de reprise sur le délai de la garantie décennale
La réalisation, par le constructeur, de travaux de reprise demandés par l’assureur dommages-ouvrage sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances ne caractérise pas, à elle seule, une reconnaissance tacite de responsabilité. Elle n’interrompt donc pas nécessairement le délai de la garantie décennale.
CE, 13 avr. 2026, n° 508218, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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