La responsabilité du promoteur au titre des désordres intermédiaires
Le promoteur immobilier est tenu des garanties légales prévues aux articles 1792 à 1792-3 du code civil. En revanche, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires ne peut être engagée qu’à la condition qu’une faute personnelle soit établie à son encontre.
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