Actualités juridiques

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 se réfèrant aux destinations et sous-destinations identifiées par les textes réglementaires applicables aux plans locaux d’urbanisme (PLU), pour déterminer, depuis le 1er janvier 2016, les cas de changement de destination soumis à autorisation, s’impose à tous les projets postérieurs à son entrée en vigueur, sans égard pour […]

Un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l’urbanisme). Si aucun transfert de propriété ou de jouissance n’est intervenu quand l’autorité administrative se prononce sur la […]

Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l’article L.511-1 du code de l’environnement et de l’usage futur du site, le coût de dépollution supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de […]

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle. CE 13 juin 2022, n° 452457, extrait : […]

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée en raison de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. CE 13 juin 2022, n° 437160, extrait : (…) a société Immotour a subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune de Saverne, un préjudice grave, qui […]

Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation. CE 1er juin 2022, SCI Le Flocon, n° 443808, extrait : (…) Aux termes de l’article L. 442-10 du code de […]

Le Conseil d’État revient, d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend […]

Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, ne contourne pas la procédure de lotissement. Elle use en effet d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme. […]

La présence d’un bail à construction grevant le bien ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de préemption. Cependant, lorsque ce droit de préemption est exercé lors de la levée d’option d’achat par le preneur, son exercice ne porte que sur les droits du bailleur et conduit donc à transférer le bail à construction […]

Le Conseil d’État estime que la compatibilité entre un projet et un PLU s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme et du degré de précision de l’orientation. Dès lors, le projet d’une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation […]

Une autorisation d’opération de lotissement par la collectivité compétente fige les règles d’urbanisme pour une durée de cinq ans (C. urb., art. L. 442-14). Aussi, la cristallisation desdites règles fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet […]

Le Conseil constitutionnel reconnaît conforme à la Constitution les dispositions de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme (telles que modifiées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui limitent le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme. Les Sages ont estimé que […]