Actualités juridiques

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil – devenu l’article 1103 -, de sorte qu’elle n’a pas vocation […]

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie.   Civ. 3e, 20 avr. 2022, FS-B, n° 21-16.297

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait […]

Tout d’abord, la charge de la preuve du caractère caché d’un désordre repose sur la partie qui en réclame la réparation, non sur le constructeur. Ensuite, le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel.   Civ. 3e, 2 mars 2022, FS-B, n° 21-10.753

L’assureur, lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours – courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages et qui, le cas échéant, revêt un caractère provisionnel. À […]

Sur le fondement de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de la non-opposition à déclaration préalable ou la date du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de […]

Le délai biennal de l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Dès lors, la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil quant à la durée d’une expertise judiciaire n’est pas applicable au délai de 2 ans de l’action en garantie des vices cachés. Cass. 3e civ., 5 […]

La suppression de l’appel pour les recours contre les autorisations de construire, de démolir ou d’aménager des habitations dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, issue du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme (n°2013-879), s’étend au décisions par lesquelles l’autorité administrative compétente […]

Lorsque le terrain vendu se trouve situé dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur et cette obligation ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité a été exercée sur la parcelle litigieuse. Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-21.933,

Le permis de construire initial qui ignore, dans une zone littorale, la règle de la continuité avec les zones déjà urbanisées, peut être régularisé par une autorisation modificative quand, à la date de cette décision, le projet respecte finalement cette prescription en raison d’un changement des circonstances de fait entraînant une évolution dans la situation […]

La régularisation a posteriori d’un permis de construire peut résulter des circonstances de fait. Ainsi, la légalité du permis de construire modificatif délivré en vue de régulariser un projet s’apprécie en prenant en compte l’évolution de la règle de droit mais, aussi, le changement des circonstances de fait existantes à la date de son adoption. […]

Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune. Même lorsque l’implantation du projet est en dehors du périmètre de leur protection, la présence du monument historique doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 […]