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La régularisation d’un permis de construire au regard de circonstances de faits postérieures

mercredi 2 novembre 2022
par Lasaygues

La régularisation a posteriori d’un permis de construire peut résulter des circonstances de fait. Ainsi, la légalité du permis de construire modificatif délivré en vue de régulariser un projet s’apprécie en prenant en compte l’évolution de la règle de droit mais, aussi, le changement des circonstances de fait existantes à la date de son adoption. Partant, un projet de construction situé sur un terrain soumis à la loi Littoral n’ayant pu être autorisé faute d’être situé dans la continuité d’un espace urbanisé à la date de délivrance du permis initial peut être régularisé si, depuis, son environnement a évolué dans le sens de son urbanisation.

CE 10 oct. 2022, n° 451530,mentionné aux tables du Lebon,

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