Publications

La publication des arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique

lundi 10 mai 2021
par Lasaygues

Trois arrêtés ministériels, portant sur le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2021. Ils complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) mise en œuvre par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020, n° 2020-1609 et 2020-1610.

 

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, JORF n°0087 du 13 avril 2021, Texte n° 28,

 

Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, JORF n°0087 du 13 avril 2021, Texte n° 29

 

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique, JORF n°0087 du 13 avril 2021, Texte n° 30

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