Publications

Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale

mercredi 5 mai 2021
par Lasaygues

Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu le privilège du prêteur inefficace, un notaire a engagé sa responsabilité professionnelle.

Civ. 1re, 5 mai 2021, FS-P, n° 19-15.072, extrait : (…)  Aux termes de l’article 2374, 2°, du code civil, les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, même en l’absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, pourvu qu’il soit authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés (…) Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme Z… ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de M. X…, la SCP avait manqué à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel elle avait prêté son concours.10. Le moyen n’est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

Autres actualités

L’absence d’obligation du renouvellement de la DIA en cas de changement d’acquéreur aux mêmes conditions de vente

Aux termes de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, toute aliénation visée à l’article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cependant, la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’y figure […]

La distinction entre autorisation d’exploitation et permis de construire

Les actes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire se distinguent l’un de l’autre à différents égards tels leurs objectifs et leurs délais. Dès lors, Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire et l’annulation d’une autorisation d’exploitation est sans incidence sur le permis de construire. En cas d’annulation du permis de construire, la […]