Publications

Publication du décret du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

vendredi 2 avril 2021
par Lasaygues

Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021. Le texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition.

Le décret détermine les procédures de vérification de l’identité des clients des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier lors de l’entrée en relation d’affaire avec des notaires.

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, JORF n°0081 du 4 avril 2021, Texte n° 7, extrait : Public concernés : personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), autorités de contrôle de ces personnes, succursales à l’étranger de personnes morales françaises, autorités et organismes publics. Objet : modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT ; obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d’identification à distance, de lutte contre l’anonymat des transactions effectuées en actifs virtuels ou en monnaie électronique, de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception du 2° de son article 1er, qui entre en vigueur au 1er mai 2021. Notice : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il détermine les procédures de vérification de l’identité des clients des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier lors de l’entrée en relation d’affaire. Il précise l’obligation pour les opérateurs de jeux d’enregistrer les opérations d’échanges supérieurs à un certain seuil. Il clarifie l’interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l’achat d’actifs numériques. Il impose par ailleurs aux prestataires de services sur actifs numériques une obligation d’identification de leurs clients préalablement à toute transaction occasionnelle. Le décret étend ensuite le périmètre de l’action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la LCB-FT à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il désigne le service du ministère de l’économie chargé de recevoir de ces autorités les informations portant sur de possibles violations des mesures de gel des avoirs. Il précise l’organisation et les procédures internes que doivent mettre en place les personnes assujetties à la LCB-FT pour respecter leurs obligations en matière de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il clarifie la portée de l’information que ces personnes transmettent au ministère de l’économie lorsqu’elles mettent en œuvre les mesures de gel des avoirs. Il précise les conditions d’habilitation des agents des services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition pour accéder directement à certains fichiers de l’administration fiscale. Il établit enfin les modalités spécifiques du contrôle des obligations LCB-FT des experts comptables par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables.

Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Autres actualités

Cautionnement et fraude paulienne

Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui […]