Actualités juridiques

S’il vient de décider que les biens d’une personne publique dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre font partie du domaine privé (CE, 23 janv. 2020, n° 430192 ; V. JCPN 2020, n° 7-08, act. 211), le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 10 mars 2020, qu’il n’en va pas nécessairement de même […]

S’il vient de décider que les biens d’une personne publique dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre font partie du domaine privé (CE, 23 janv. 2020, n° 430192 ; V. JCPN 2020, n° 7-08, act. 211), le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 10 mars 2020, qu’il n’en va pas nécessairement de même […]

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public. CE 10 mars 2020, req. n° 432555, extrait : (…) Il s’ensuit qu’un immeuble inclus […]

Le vendeur est en droit de refuser la purge amiable des hypothèques. Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 2475 du code civil : Il résulte de ce texte que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d’exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, […]

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité […]

Le rapport annuel du Conseil des notariats de l’Union européenne pour l’année 2019 vient d’être mis en ligne. Le rapport propose un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée, notamment : la participation à la campagne « Cette fois je vote » du Parlement européen ; la publication des propositions […]

L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 porte réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille. Elle est prise en application de la loi de programmation et de réforme de la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16). L’article 1er prévoit la possibilité pour les présidents des conseils régionaux et […]

L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers. Arr. du 27 févr. 2020, JO 5 mars, arrêt ; Arrêté du 27 février 2020 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine, JO 5mars, extrait : (…) Par arrêté du ministre auprès […]

Un sénateur interroge le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la mise en application du droit de préférence. Il lui demande de préciser si une séparation de deux parcelles boisées par un fossé d’assainissement, qu’il appartienne ou non à une association foncière de remembrement, rompt la contiguïté desdites parcelles et, en conséquence, interdit à […]

Pour refuser d’ordonner la démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement, le juge doit s’assurer, lorsqu’une régularisation appropriée est possible, que la procédure a été envisagée et est susceptible d’aboutir. CE 28 févr. 2020, req. n° 425743, extrait : (…) Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle qui juge qu’un ouvrage […]

Un sénateur interroge le ministre de l’Economie et des Finances sur l’interprétation à retenir de l’article L. 2123-1 du Code général de la propriété publique (CGPPP) qui concerne le transfert de gestion entre personnes publiques de biens immeubles du domaine public. Selon cet article, les personnes publiques peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion […]

Pour déterminer la notion de bien immobilier, il convient en principe de se référer aux lois de l’État contractant où est situé le bien considéré (Conv. franco-belge, 10 mars 1964, art. 3 et 22). Les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière sont assimilées à des biens immobiliers lors de leur aliénation par une personne […]