Valeur d’apport majorée : absence de caractérisation d’une libéralité

La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la convention ne saurait par elle-même traduire l’existence d’un appauvrissement de la société bénéficiaire de l’apport au profit de l’apporteur.

Dès lors, l’apporteur des titres ne bénéficie pas de la part du bénéficiaire de l’apport d’une libéralité, taxable entre ses mains sur le fondement de l’article 111, c, du CGI, au seul motif que les parties à cette opération ont délibérément retenu une valeur d’apport supérieure à la valeur réelle des actifs apportés.

CE, 8e et 3e ch., 20 oct. 2021, n° 445685, extrait : (…)  La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la convention ne saurait par elle-même traduire l’existence d’un appauvrissement de la société bénéficiaire de l’apport au profit de l’apporteur. Dès lors, en jugeant que l’administration fiscale avait pu à bon droit regarder M. C…, apporteur des titres, comme ayant bénéficié de la part de la société JMS, bénéficiaire de l’apport, d’une libéralité, taxable entre ses mains sur le fondement des dispositions du c) de l’article 111 du code général des impôts, au seul motif qu’elle avait établi que les parties à cette opération avaient délibérément retenu une valeur d’apport supérieure à la valeur réelle des actifs apportés, la cour a commis une erreur de droit (…) D E C I D E : ————–Article 1er : L’arrêt du 25 août 2020 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé (…)