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Précisions administratives sur l’option pour la TVA au titre de certaines locations immobilières

samedi 20 novembre 2021
par Lasaygues

Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d’État par laquelle il a jugé que l’option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en location peut être exercée pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment, dès lors que l’option délimite clairement les parties de l’immeuble concernées par la taxation.  Il indique toutefois que dans un même contrat de bail portant sur plusieurs locaux nus à usage professionnel, l’option est exercée pour l’ensemble de ces locaux.  Le ministre apporte ensuite des précisions sur l’incidence de la décision sur :

– les locaux exclus de l’option ;

– la qualification de secteur d’activité distinct pour le calcul de la TVA déductible ;

– les opérations en cours.

L’option pour la TVA est possible pour les locaux nus donnés en location pour les besoins de l’activité :

– d’un preneur assujetti,

– ou d’un preneur non assujetti à condition que le bail fasse mention expresse de l’option par le bailleur (CGI, art. 260, 2°).

 

Rép. min. n° 38389 : JOAN 16 nov. 2021, Grau

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