Actualités juridiques

L’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.   Com., avis, 1er déc. 2021, FS-D, n° 20-15.164, extrait : (…) Aux termes de l’article 578 du code civil (…) Selon […]

En cas d’omission du taux effectif global dans un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par l’emprunteur. ll en est de même en cas […]

Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). (…) La nature et l’intensité du risque doivent être appréciés de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l’effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques […]

Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, l’annulation du refus opposé à cette demande ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, l’administration […]

La Commission européenne a lancé, le 22 novembre 2021, une consultation publique concernant la révision de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, également appelée « Crédit hypothécaire » (PE et Cons. UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014). L’objectif de la Commission […]

Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation. CE 22 nov. 2021, n° 441118, extrait : (…) Si le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial est assuré par les services du ministre chargé du commerce, la Commission n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique […]

L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur solidaire constitue une exception purement personnelle à ce dernier. Dès lors, elle est insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette.  Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-14.472.

La caution, subrogée dans les droits du créancier, ne dispose que des actions bénéficiant à ce dernier, de sorte que le recours subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumis à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le […]

Le décès de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique de la créance, qui relève de la déchéance du terme. Celle-ci marque le point de départ de la prescription.   Civ. 1re, 20 oct. 2021, F-B, n° 20-13.661.

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, en ce qu’elle n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières, non à la prescription quinquennale de droit commun. Com. 2 juin […]

Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du Code […]

Le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine, au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action. Il est néanmoins recevable à exercer celle-ci contre la caution lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements […]