Ordonnance coronavirus du 22 avril 2020 : volet immobilier
Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction. Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, JO 23 avril 2020 : (…) Article 1er Le titre II […]