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Actualités juridiques

Décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité

Un décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité, modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du Code de l’énergie. Ce décret précise notamment quelles sont les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité dans la mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective. Ainsi, ils doivent équiper les consommateurs finaux et […]

Décret du 13 novembre 2017 modifiant l’article D. 641-13 du code de l’énergie

Le décret transpose les dispositions de l’article 2 de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, […]

Décret du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie

Ce décret modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d’accompagnement à 200 milliards de kWh d’énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d’un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie. Enfin, le […]

Loueur en meublé professionnel : fin de l’obligation d’inscription au RCS

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 8 février, a censuré  une disposition du code général des impôts (prévue à l’article 151 septies) relative à l’obligation d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d’une activité de location de locaux d’habitation meublés à titre professionnel. ll est ainsi mis fin […]

La caducité d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir : remboursement par les héritiers des frais d’aménagement

Dès lors qu’un acte de vente d’un terrain à bâtir comporte une condition particulière par laquelle le vendeur s’engage à verser à l’acquéreur une indemnité à hauteur des frais engagés par celui-ci pour l’aménagement du terrain si la vente ne se réalise pas et que cette promesse de vente s’avère caduque, les héritiers du vendeur […]

JURISPRUDENCE : L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le Sénat a modifié en première lecture, le 6 février, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un texte qui, malgré ses mesures hors normes, fait relativement consensus entre députés et sénateurs. Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, extrait : INTRODUCTION GÉNÉRALE L’accueil […]
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