Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Aux termes de la réécriture partielles de l’article L.145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, JORF n°0038 du 15 février 2022, extrait : (…) Article 1 Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » (…)
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