L’étendue de l’obligation de garantie de la sous-caution
L’obligation de la sous-caution, qui a pour objet de garantir la caution non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement, prend naissance à la même date et couvre l’intégralité de ces sommes, peu important la date de leur exigibilité et le fait que les paiements ont été effectués par la caution après l’expiration de la période de couverture de l’engagement de la sous-caution.
La décision, bien que rendue sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 15 septembre 2021portant réforme du droit des sûretés, apparaît parfaitement applicable au droit positif.