La Lettre – Actualités juridiques 2021 – Financement immobilier
La lettre d’actualités juridiques sur le thème du
FINANCEMENT IMMOBILIER
vient de paraître.
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Tout d’abord, la caution peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux et ce, peu important que cet exercice intervienne après qu’elle a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. Ensuite, le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur. Enfin, la cession en bloc d’un grand […]
L’inopposabilité de la cession de créances professionnelles pour défaut de production du bordereau de cession
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Un bien sous réserve de propriété peut faire l’objet d’une la confiscation. Il ressort des dispositions des articles 1583 et 2367 du code civil que la clause de réserve de propriété, stipulée dans un contrat de vente, ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente résultant de l’accord des parties sur la […]