Actualités juridiques

Il résulte de l’article 1216, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que, lorsqu’un contractant (le cédant) cède sa qualité de partie au contrat à un tiers (le cessionnaire) et que son cocontractant (le cédé) a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne […]

L’erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l’objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle du bien vendu, convenue expressément ou tacitement par les parties et en considération de laquelle elles avaient contracté.   […]

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 se réfèrant aux destinations et sous-destinations identifiées par les textes réglementaires applicables aux plans locaux d’urbanisme (PLU), pour déterminer, depuis le 1er janvier 2016, les cas de changement de destination soumis à autorisation, s’impose à tous les projets postérieurs à son entrée en vigueur, sans égard pour […]

Un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l’urbanisme). Si aucun transfert de propriété ou de jouissance n’est intervenu quand l’autorité administrative se prononce sur la […]

Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l’article L.511-1 du code de l’environnement et de l’usage futur du site, le coût de dépollution supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de […]

Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l’article L.511-1 du code de l’environnement et de l’usage futur du site, le coût de dépollution supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de […]

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a apporté sa réponse très attendue à la question de savoir si les commerçants, qui se sont vu interdire de recevoir tout public en raison des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie, étaient en droit de ne pas régler à leurs bailleurs les […]

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle. CE 13 juin 2022, n° 452457, extrait : […]

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée en raison de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. CE 13 juin 2022, n° 437160, extrait : (…) a société Immotour a subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune de Saverne, un préjudice grave, qui […]

Une mise en demeure adressée par l’administration à l’occupant de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible de recours. CE 14 juin 2022, Immobilière de la Pointe du Cap Martin [Sté], n° 455050, extrait : (…) l’occupant du domaine public […]

Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation. CE 1er juin 2022, SCI Le Flocon, n° 443808, extrait : (…) Aux termes de l’article L. 442-10 du code de […]

Seule la caution peut opposer la défaillance de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. L’emprunteur, débiteur principal, doit alors rembourser la caution subrogée, y compris dans l’hypothèse où si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.   Civ. 1re, 5 janv. 2022, F-B, n° 19-17.200