Les modalités de prise en compte des biens grevés de sûretés et éléments contenus dans la fiche de renseignements dans le cadre du cautionnement disproportionné
Afin d’appréciation de la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens qui lui appartiennent, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte. Leur valeur est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement […]