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Actualités juridiques

La survie d’une clause fixant les modalités de la réparation en cas d’anéantissement du contrat : une application implicite du nouvel article 1230 du Code civil

Quel sort réserver aux clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité en cas d’inexécution contractuelle entraînant la résolution du contrat ? Telle est la question posée dans cette décision qui met un terme à des hésitations jurisprudentielles entraînant avec la résolution soit l’anéantissement de la clause avec le contrat soit la survie de la clause indépendante […]

Portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière

L’effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, consécutive au commandement valant saisie immobilière, produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation, laquelle résulte du jugement ayant constaté la péremption du commandement. Civ. 2e, […]

Notion de perte de la chose louée

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur. Civ. 3e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.439, extrait : (…) Vu l’article 1722 du code civil ; Attendu, selon ce texte, […]

Prescription de l’action en répétition des charges indues et rémunération du gardien

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges. Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu’il assure seul l’élimination des […]

Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n°16-27.481, extrait : (…) Vu l’article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 septembre […]

Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-20.352 (…) Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (…) Qu’en statuant ainsi, alors qu’en […]

Nullité pour insanité d’esprit

Curatelle et testament : l’insanité d’esprit doit être caractérisée au jour de l’acte Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D, extrait : (…)Vu les articles 470 et 901 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité du testament pour insanité d’esprit de son auteur, l’arrêt retient que le testament a été […]

Publication de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, JORF n°0072 du 27 mars 2018, texte n° 1, extrait : (…)Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS (…) Article 10 Les constructions, installations et aménagements directement liés à […]

Espace boisé classé : interdiction de changer d’affectation ou de mode d’exploitation

Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Civ. 3e, 15 mars 2018, FS-P+B, n° 17-14.366, extrait : (…)Vu l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, alors applicable (…) Qu’en statuant ainsi, alors que le […]

Contestation du retrait d’un droit d’eau

Selon le Conseil d’État, avant d’abroger une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un ouvrage hydraulique, l’administration doit mettre le bénéficiaire de l’autorisation en mesure de produire ses observations, même si l’installation n’est plus en fonction. CE 16 mars 2018, req. n° 405864, extrait : (…) 4. Considérant que l’arrêté litigieux a […]

Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens

Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la […]
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