Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance…
…en cas de location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance. Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B