Actualités juridiques

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a apporté sa réponse très attendue à la question de savoir si les commerçants, qui se sont vu interdire de recevoir tout public en raison des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie, étaient en droit de ne pas régler à leurs bailleurs les […]

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle. CE 13 juin 2022, n° 452457, extrait : […]

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée en raison de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. CE 13 juin 2022, n° 437160, extrait : (…) a société Immotour a subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune de Saverne, un préjudice grave, qui […]

Une mise en demeure adressée par l’administration à l’occupant de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible de recours. CE 14 juin 2022, Immobilière de la Pointe du Cap Martin [Sté], n° 455050, extrait : (…) l’occupant du domaine public […]

Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation. CE 1er juin 2022, SCI Le Flocon, n° 443808, extrait : (…) Aux termes de l’article L. 442-10 du code de […]

Seule la caution peut opposer la défaillance de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. L’emprunteur, débiteur principal, doit alors rembourser la caution subrogée, y compris dans l’hypothèse où si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.   Civ. 1re, 5 janv. 2022, F-B, n° 19-17.200

L’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau Dailly. Si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par les textes ne sont ni impératifs ni exhaustifs. L’indication de la nature et […]

La remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession, équivaut à sa signification eu égard à l’ancien article 1690 du code civil.   Civ. 1re, 1er juin 2022, F-B, n° 21-12.276, extrait : (…) Ayant constaté que la société MCS avait remis au débiteur, […]

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue, les mesures de restitution suivant le bien en quelque main qu’il passe et peuvent être exécutées alors même que le bien a été cédé à un tiers de bonne foi.   Crim. 10 mai 2022, F-D, n° 21-84.389, extrait : (…) […]

L’opération de crédit conclue en violation du monopole bancaire n’encourt pas la nullité pour cette seule violation.   Com. 15 juin 2022, F-B, n° 20-22.160, extrait : (…) Vu l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 : (…) Aux termes […]

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi.   Civ. 1re, 25 mai 2022, F-P+B, n° 21-11.045, extrait : (…) Vu l’article L. 313-22 […]

Les opérations d’apport de titres avec échange peuvent prévoir le versement d’une soulte en liquide destinée à compenser l’apporteur de la différence de valeur entre les titres apportés et les titres reçus en échange. Sur le fondement de l’ article L. 64 du LPF, l’administration est fondée à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, […]