Élargissement du champ du permis de construire modificatif
Le Conseil d’État redéfinit le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation. Un permis de régularisation peut impliquer « de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation […]