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Actualités juridiques

La constitutionnalité de la procédure d’expropriation pour cause de risque naturel majeur

La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière. Cons. const. 6 avr. 2018, n° 2018-698 QPC, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Les mots « lorsqu’un risque prévisible de mouvements […]

Indépendance entre le contrat de réservation et le contrat de vente : attention aux conséquences sur le contrat de vente

Libre propos pratique sur la décision du 12 avril 2018  n° 17-13118 Par Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris, Consultante pour l’Etude Lasaygues. La […]

L’état descriptif de division peut être modifié par le juge et n’est donc pas uniquement modifiable par l’AG des copropriétaires

Après avoir relevé que rien dans l’arrêt critiqué ne permettait d’affirmer que le règlement de copropriété procédait effectivement à un renvoi exprès au plan et qu’il n’était pas plus démontré que celui-ci avait été certifié exact et sincère, la Cour de cassation  affirme que le juge dispose de toute latitude pour procéder à la rectification […]

La survie d’une clause fixant les modalités de la réparation en cas d’anéantissement du contrat : une application implicite du nouvel article 1230 du Code civil

Quel sort réserver aux clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité en cas d’inexécution contractuelle entraînant la résolution du contrat ? Telle est la question posée dans cette décision qui met un terme à des hésitations jurisprudentielles entraînant avec la résolution soit l’anéantissement de la clause avec le contrat soit la survie de la clause indépendante […]

Portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière

L’effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, consécutive au commandement valant saisie immobilière, produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation, laquelle résulte du jugement ayant constaté la péremption du commandement. Civ. 2e, […]

Notion de perte de la chose louée

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur. Civ. 3e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.439, extrait : (…) Vu l’article 1722 du code civil ; Attendu, selon ce texte, […]

Prescription de l’action en répétition des charges indues et rémunération du gardien

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges. Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu’il assure seul l’élimination des […]

Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n°16-27.481, extrait : (…) Vu l’article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 septembre […]

Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-20.352 (…) Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (…) Qu’en statuant ainsi, alors qu’en […]

Nullité pour insanité d’esprit

Curatelle et testament : l’insanité d’esprit doit être caractérisée au jour de l’acte Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D, extrait : (…)Vu les articles 470 et 901 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité du testament pour insanité d’esprit de son auteur, l’arrêt retient que le testament a été […]
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