Preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE : décision faisant grief
Le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une décision susceptible de recours. CE 12 sept. 2022, n° 463612 (sera mentionné au Lebon), extrait : (…) Il suit de là que les nouvelles dispositions, issues […]