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La charge de la preuve dans le cadre de la réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant

jeudi 15 juin 2023
par Lasaygues

La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs étant la contrepartie de la mise en œuvre de la garantie, elle est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant.

Aussi, par application de l’article 1315 ancien du Code civil, aujourd’hui 1353, lorsque le garant d’achèvement d’une VEFA exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage.

Civ. 3e, 11 mai 2023, FS-B, n° 22-13.696

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