Le préjudice réparable par la banque en cas de faute de celle-ci
Par application de l’article 1147 du Code civil ancien, la banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.
Autres actualités
Irrégularité des arrêtés ministériels définissant et approuvant le protocole de mesure acoustique dans le cadre d’installation de parcs éoliens terrestres
À la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère, La Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE) . Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la […]
Rôle du juge en matière de régularisation d’une autorisation environnementale
Le juge de l’autorisation environnementale ne peut prononcer simultanément un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice et limiter la portée ou les effets de l’annulation de l’acte contesté. Il peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour […]
L’obligation de remise en conformité en cas d’infraction à l’utilisation des bâtiments selon le PLU
Par application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages. La seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU […]