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Actualités juridiques

La détermination du terme du devoir d’information annuelle due à la caution

Il résulte de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier et l’article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021que l’obligation d’information annuelle de la caution se poursuit jusqu’à l’extinction de la dette garantie […]

La nature de la demande de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution

La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures aux premières en cause d’appel, sans méconnaître […]

Les modalités de preuve de l’obligation d’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel

Il est désormais imposé aux établissements bancaires de renforcer leurs procédures internes de preuve de l’information annuelle de la caution. L’exécution de l’obligation d’information annuelle de la caution peut être prouvée par la production de procès-verbaux d’huissier attestant de l’envoi des lettres, sous réserve de s’assurer que la caution figure bien parmi les destinataires. Ainsi, […]

La publication du décret du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme

Le décret, dont les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 et les dispositions de l’article 2 aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la publication du présent décret, crée une obligation de transmission par voie électronique, pour […]

La modification, par un décret du 10 juin 2024, de diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets

Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, dont la modification des rubriques 1, 27, 44 et 45 de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels l’autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du décret, modifie des dispositions relatives à […]

La révision, par un arrêté du 5 juillet 2024, du classement des communes dans les zones A/B/C

Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones  éligibles  aux aides relatives à l’investissement locatif et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier […]
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