Actualités juridiques

Le promoteur immobilier est tenu des garanties légales prévues aux articles 1792 à 1792-3 du code civil. En revanche, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires ne peut être engagée qu’à la condition qu’une faute personnelle soit établie à son encontre. Civ. 3è, 11 juin 2026, 23-22.360, Publié au bulletin

La réalisation, par le constructeur, de travaux de reprise demandés par l’assureur dommages-ouvrage sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances ne caractérise pas, à elle seule, une reconnaissance tacite de responsabilité. Elle n’interrompt donc pas nécessairement le délai de la garantie décennale. CE, 13 avr. 2026, n° 508218, Mentionné aux tables […]

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive, en raison de la dissimulation de travaux affectant les fondations, ne prive pas le vendeur de la possibilité de réclamer une indemnité correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs. Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.405, F-D

En l’absence de stipulation contraire au règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment afin de créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires. Cette solution demeure applicable lorsque le bâtiment comporte des parties communes spéciales, conformément aux articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction […]

L’exception au droit de préférence du locataire commercial prévue par l’article L. 145-46-1 du code de commerce en cas de vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint ne s’applique pas  lorsque la cession est consentie à une SCI. Il en va ainsi même lorsque cette société […]

Seul le propriétaire de l’ouvrage ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage nécessaire à l’exercice de l’action en garantie décennale. Le simple bénéficiaire des travaux ne dispose pas de cette qualité. Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-11.092, F-D

Lorsqu’un plan de prévention des risques, seulement prescrit à la date de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit être complété par un état des risques actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, en application […]

Le délai d’un mois ouvert aux tiers intéressés par l’article R. 624-8 du code de commerce pour contester l’état des créances n’est pas opposable à la caution lorsque la créance qu’elle garantit est inscrite sur cet état postérieurement à sa publication. Com. 15 avr. 2026, F-B, n° 24-22.343

Lorsqu’une demande de renouvellement d’une inscription d’hypothèque est adressée par voie postale, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière est prise en compte pour apprécier son acceptation au dépôt avant la cessation d’effet de l’inscription. Civ. 3è, 7 mai 2026, n° 23-24.003, FS-B  

La compensation suppose des créances connexes, c’est-à-dire issues d’un même ensemble contractuel. Tel n’est pas le cas de créances trouvant respectivement leur fondement dans un contrat de garantie conclu entre le débiteur principal et sa banque, d’une part, et dans le cautionnement consenti par cette dernière au profit du créancier, d’autre part. Cass. com., 6 […]

La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, au montant de son propre engagement, sans tenir compte des modalités de paiement de l’obligation garantie. Com. 1er avr. 2026, F-D, n° 24-11.700

Il résulte de l’article 2321 du code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d’abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier si l’appel de la garantie est […]