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Actualités juridiques

Vente d’un immeuble atteint de vices cachés : indemnisation des acquéreurs ayant choisi de le conserver sans restitution du prix de vente

La demande en indemnisation des acquéreurs ayant acquis un bien atteint de vices cachés d’un vendeur de mauvaise foi, et ayant fait le choix de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction doit être accueillie, et constitue le montant d’indemnisation […]

Conséquences de la promesse synallagmatique

La promesse synallagmatique de vente pure et simple interdit au promettant de disposer ultérieurement à titre gratuit au bénéfice d’un tiers. Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, FS-P+B+I : (…) Sans se fonder sur la donation de la chose d’autrui, elle a retenu à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente […]

Réécriture et recodification de la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation pour une nouvelle conception des règles de construction

Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 Le 20 septembre 2017, le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont présenté la stratégie logement, avec notamment pour ambition d’engager un choc de simplification de la réglementation en matière de construction. Cette ambition s’est traduite à l’article 49 de la loi no°2018-727 du 10 août […]

Création de deux nouvelles sous-destination en droit de l’urbanisme !

Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 remanie les sous-destinations de la destination « commerce et activité de service », en scindant la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux nouvelles sous-destinations dont le contenu est précisé par arrêté du même jour : La sous-destination « Hôtels » , La sous-destination « Autres hébergements touristiques » Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux […]

De l’intérêt de la décimale

La sanction de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels ne saurait être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 du Code de la consommation. Civ. 1re, 5 févr. 2020, FS-P+B+I, n° 19-11.939, extrait : (…) […]

Prolongation du certificat d’urbanisme

Si la révision ou la modification du plan local d’urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d’urbanisme dont ce dernier est l’objet peut être prorogé. Une interprétation pragmatique des dispositions relatives aux conditions de prolongation, par périodes d’une année, de la validité des certificats d’urbanisme. Le […]

Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer. Civ. 3e, 30 janv. […]

Demandes successives de permis de construire en vue de bénéficier de l’exonération de taxe communale d’aménagement : pas d’abus de droit

Ne commet pas un abus de droit par fraude à la loi une société qui, après avoir obtenu un permis de construire une clinique, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe communale d’aménagement instituée en Nouvelle-Calédonie, demande et obtient un nouveau permis, postérieurement à l’institution d’une exonération de la taxe en faveur des établissements de santé (Loi du pays […]
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