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Actualités juridiques

La durée de la prescription de l’action en résolution d’une vente par adjudication

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription quinquennale, qui commence à la date d’expiration du délai dont disposait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente […]

Le fondement de l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé

Par application de l’article 1382 anc. du code civil, le dommage en lien causal direct et certain avec la faute du notaire ouvre droit à réparation. Néanmoins, l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente ne constitue pas un dommage, mais la contrepartie de l’occupation du […]

La nature de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière en tant que telle soumise à la prescription trentenaire. Celle-ci à compter du jour où le titulaire d’un […]

Suppression par le Conseil constitutionnel du privilège du Trésor public sur les loyers des immeubles en garantie du paiement de la taxe foncière

Le droit pour le Trésor public de poursuivre le paiement de la taxe foncière de l’ancien propriétaire sur les loyers dus au nouveau propriétaire à la suite du transfert de l’immeuble, fondé sur l’article 1920 CGI et reconnu tant par la jurisprudence qu’au travers de  diverses réponses ministérielles, a été reconnu contraire à la Constitution. […]
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